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La généralisation de la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2016

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016
Objectif : permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture maladie complémentaire.

Qui

Tout salarié d’une entreprise ne disposant pas d’une couverture complémentaire santé collective obligatoire.

Quoi

Aujourd’hui, la mise en place d’une couverture collective obligatoire relève de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de l’entreprise, ou de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale.
Face au constat d’une couverture collective encore insuffisante, il a été décidé la mise en œuvre d’une couverture à l’ensemble des salariés, et ce avec un niveau minimal de garanties, au 1er janvier 2016, lorsqu’ils ne sont pas couverts. Cette couverture devra correspondre, au minimum, à un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 100 euros par an pour l’optique. Le financement sera pris en charge, a minima, à hauteur de 50% par l’employeur.
De plus, suite à la perte de son emploi, le salarié conservera sa complémentaire santé et prévoyance pendant une durée de 12 mois à titre gratuit (précédemment cette durée était de 9 mois).

Comment

Afin d’aboutir à la mise en place de cette complémentaire, des négociations doivent être engagées, dès le 1er juin 2013, au sein des branches, et à compter du 1er juillet 2014, dans les entreprises disposant d’un délégué syndical. A partir du 1er janvier 2016, si ces négociations n’ont pas abouti, les entreprises auront l’obligation de proposer à leurs salariés un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 100euros par an pour l’optique et sera financé à minima, à hauteur de 50%, par l’employeur.




 
 

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